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Le 06/05/2020:

I – CHAMP D’APPLICATION – OBJET

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») ont pour objet de régir toutes les relations commerciales entre la société SECURIT AERO (« SECURIT AERO ») d’une part, et toute personne procédant à l’acquisition d’un Produit (le « Client ») d’autre part.

Les CGV s’appliquent à toutes les commandes, devis, propositions techniques et commerciales et ventes de tout produit commercialisé par SECURIT AERO (les « Produits »).

Toute passation de commande implique l’adhésion sans réserve du Client aux CGV qui prévalent sur toutes conditions non expressément acceptées par écrit par SECURIT AERO et notamment les documents commerciaux et/ou conditions générales d’achat du Client.

Le fait que SECURIT AERO ne se prévale pas, à un moment donné, des CGV ne peut pas être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement. Toute condition particulière acceptée par SECURIT AERO à l’occasion d’une commande n’engage SECURIT AERO que pour cette commande.

 

II – COMMANDES

2.1 Acceptation des commandes

Les commandes sont émises par téléphone aux horaires et numéros indiqués sur le site internet www.SECURIT-AERO.fr ou tout autre site associé (le « Site »), par l’envoi d’un e-mail ou directement sur le Site (la « Commande »).

Toute Commande passée via le Site un jour ouvré avant l’heure indiquée lors de la Commande sous 48h.

La Commande n’est définitive qu’après validation de SECURIT AERO.

En cas de détérioration sensible de la solvabilité du Client, cession de Contrôle du Client, vente, location, cession, nantissement de tout ou partie de son fonds de commerce, SECURIT AERO pourra exiger toute garantie supplémentaire, le versement d’un acompte, un paiement d’avance et/ou comptant avant la validation de la Commande.

2.2 Modification et annulation des commandes

Toute Commande pourra faire l’objet d’une modification par SECURIT AERO proposée par écrit au Client, qui est libre de l’accepter ou d’annuler tout ou partie de la Commande en raison de la modification proposée.

Une fois validée par SECURIT AERO, la Commande n’est plus modifiable ou annulable par le Client sauf accord écrit de SECURIT AERO. Dans ce cadre, SECURIT AERO peut subordonner son acceptation au paiement par le Client de frais supplémentaires (coût des suppléments, remboursement des frais engagés, remise en stock, frais de logistique, contrôle, etc.) et/ou à un allongement des délais de livraison, dont il informera le Client préalablement.

III – PRIX – FACTURATION – MODALITES ET DELAIS DE PAIEMENT

3.1 Prix

Le prix indiqué sur le site SECURIT AERO en vigueur, et comprend la fourniture d’un emballage standard adapté au Produit et au mode de livraison.

Les prix sont indiqués en euros.

3.2 Frais de livraison

Toute livraison de Produit en France Métropolitaine et Corse est soumise aux frais de livraison suivants le poids totale final du colis.

3.3 Conditions de paiement

Le prix est payable en Euros au siège social de SECURIT AERO par système de paiement en ligne.

Toute Commande sont payables comptant.

 

IV – DELIVRANCE – LIVRAISON – TRANSFERT DES RISQUES

La livraison est effectuée par la remise directe des Produits à l’adresse indiquée par le Client lors de la Commande. En fonction des stocks, SECURIT AERO pourra choisir d’envoyer les Produits en un nombre de colis supérieur à celui validé par le Client lors de la Commande, sans surcoût pour le Client.

Les délais de livraison des Produits sont donnés au Client lors de la passation de la Commande à titre indicatif. SECURIT AERO ne saurait être responsable de toute livraison effectuée après ce délai.

La responsabilité de SECURIT AERO ne saurait être engagée en cas de destructions, pertes, avaries ou vol durant le transport.

V – CONFORMITE – RETOURS – RECEPTION

Le Client s’engage à vérifier la livraison des Produits en présence du transporteur.

Toute réclamation, avarie, manquant, réserve ou refus de Produit devra faire l’objet d’une réclamation immédiate et d’une mention sur le bon de livraison ou le récépissé du transporteur dans le respect des délais fixés à l’article L 133-3 du code de commerce. Toute réclamation, protestation ou réserve relative à la conformité des Produits par rapport à la Commande ou à la notice technique jointe devra être adressée à SECURIT AERO dans un délai de 2 jours à compter de la date de livraison figurant sur le bon de livraison. Le Produit est réputé conforme en cas d’absence de réclamation dans le délai de 2 jours, ou d’utilisation du Produit par le Client dans ce délai. Ce délai est porté à 15 jours après la réclamation du patient final en cas de défectuosité du Produit.

En cas de non-conformité avérée, SECURIT AERO adressera au Client un bon de retour et prendra en charge les frais de transport. Le Client devra alors adresser à SECURIT AERO les Produits validés dans leur emballage d’origine, sans marquage additionnel et traçabilité conservée, accompagné du bon de transport, du bon de livraison, du bon de retour et de la facture le cas échéant. A défaut, un abattement de 60 % sera appliqué sur la valeur du Produit, outre les frais de transport qui resteront à la charge du Client.

Les retours font l’objet soit de l’envoi d’un Produit identique, soit de l’envoi d’un autre Produit spécifié par le Client et soumis aux conditions de Commande au sens des CGV.

Le Client est redevable de la différence entre le prix du Produit retourné et le nouveau Produit s’il est supérieur. S’il est inférieur, SECURIT AERO émettra un avoir de la différence. Sous cette réserve, les retours ne peuvent faire l’objet de l’émission d’aucun avoir et d’aucun remboursement.

Toute réclamation effectuée par le Client ne l’autorise en aucun cas à suspendre le paiement des Produits.

 

VI – RESERVE DE PROPRIETE

SECURIT AERO CONSERVE L’ENTIERE PROPRIETE DES PRODUITS FAISANT L’OBJET DE LA COMMANDE JUSQU’AU PAIEMENT EFFECTIF DE L’INTEGRALITE DU PRIX EN PRINCIPAL ET ACCESSOIRES, QUI OPERERA ALORS TRANSFERT DE PROPRIETE DES PRODUITS. LES PRODUITS LIVRES ET NON PAYES POURRONT ÊTRE REVENDIQUES MEME EN CAS DE REDRESSEMENT OU LIQUIDATION JUDICIAIRE DANS LES CONDITIONS DES ARTICLES L621-122 et L621-124 DU CODE DE COMMERCE. IL EST EXPRESSEMENT CONVENU QUE LA GARANTIE DE RESERVE DE PROPRIETE EST REPORTEE SUR LES PRODUITS ENCORE EN STOCK. Tous les frais légaux et judiciaires générés par la récupération des produits non payés seront supportés par le Client. Le Client ne peut en aucun cas nantir et/ou donner à gage les Produits, ni consentir sur ces derniers des sûretés, avant leur complet paiement.

 

VII – RESPONSABILITE ET GARANTIE

7.1 Garantie

Les Produits sont garantis conformément aux dispositions légales relatives à la garantie des vices cachés et à la garantie légale de conformité.

7.2 Exclusion de garantie et de responsabilité

SECURIT AERO décline toute garantie ou responsabilité dans l’hypothèse où la défaillance invoquée par le Client a pour origine notamment (i) un bris accidentel, (ii), un branchement non conforme, (iii) une défaillance d’alimentation électrique, (iv) un usage du Produit différent de celui pour lequel celui-ci a été conçu et fabriqué, ou à des fins autres que l’entretien, l’adaptation ou la réparation des Produits, (v) l’inobservation des consignes de montage, d’utilisation ou d’entretien telles que figurant dans la notice technique du Produit, (vi) une modification, entretien. (vii) l’adjonction ou l’utilisation par le Client de pièces, composants ou accessoires autres que ceux fabriqués et/ou vendus et/ou recommandés par SECURIT AERO, (viii) l’usure naturelle, (ix) un vice apparent dont le Client ne se serait pas prévalu dans les délais légalement prévus.

 

VIII – FORCE MAJEURE ET FAITS DES TIERS

La responsabilité de SECURIT AERO ne peut être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution d’une Commande due au fait insurmontable et imprévisible d’un tiers, soit à un cas de force majeure, comme notamment la guerre, l’émeute, l’incendie, les grèves tant chez SECURIT AERO, que chez ses fournisseur ou transporteur rendant impossible son propre approvisionnement ou le défaut d’acheminement de marchandises auprès de SECURIT AERO ; et, plus généralement toute cause d’interruption et d’approvisionnement sur lesquelles SECURIT AERO n’a pas de moyen d’intervenir directement pour y remédier.

 

IX – DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE – CONFIDENTIALITE

Le Client s’engage à respecter tous les droits liés à la propriété intellectuelle de SECURIT AERO et/ou des tiers, y compris les droits d’auteur, marques et droits de propriété industrielle de SECURIT AERO, notamment sur les Produits, les documents, les catalogues, le Site et chacun de ses éléments, le nom de SECURIT AERO, ses logotypes, images et photos. Toute reproduction et toute utilisation de la propriété intellectuelle de SECURIT AERO est expressément interdite sans autorisation écrite de SECURIT AERO.

 

X– LITIGES

Les CGV sont soumises à la loi française à l’exclusion de tout autre droit, en ce compris la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises. Tout différend concernant la conclusion, l’application, l’interprétation et l’exécution des CGV est soumise à la compétence exclusive du Tribunal de commerce de ROMANS SUR ISERES, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie, qu’il s’agisse d’une demande principale, d’une demande incidente, d’une action au fond ou d’un référé.